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LEGITEXT000052154254 FR

Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-08-18

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à

Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.

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