LEGITEXT000052098754

FR

Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2009-01-21

Art. 1 Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce Ouvrir la source officielle

Le modèle des documents de présentation du budget est fixé en annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2009.

Arrete 2009-01-21

Art. 2 Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.

Arrete 2009-01-21

Art. 3 Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2009-01-21

Art. Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce Ouvrir la source officielle

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30

Arrete 2009-01-21

Art. Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce Ouvrir la source officielle

MODÈLE DES DOCUMENTS DE PRÉSENTATION DU BUDGET DES OPH EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 421-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Budget condensé Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 5IMJe1QpZ132544xDKlFZJLAn9HyEW0sfQ-MsN6zD6M = Budget développé Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 5IMJe1QpZ132544xDKlFZJLAn9HyEW0sfQ-MsN6zD6M =