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Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 euros.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit : -montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ; -montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 550 000 euros.
L'arrêté du 1er juillet 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la maison française de Washington est abrogé.
L'arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington est abrogé.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.