Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052057271 FR

Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 3205)

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-06-24

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 3205), l'organisation professionnelle d'employeur suivante

- Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →