Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Délégation permanente est donnée à M. Xavier PELLETIER, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.