Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Art. R*341-1

Les références aux dispositions abrogées par le 1° de l'article 3 du présent décret dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de l'article R.* 341-1 du code général de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I - Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.

Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.