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Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-21
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-27
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale, Art. D617-29, Art. D617-30, Art. D617-31, Art. D617-32, Art. D617-33, Art. D617-34
I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'agrément présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. - Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d'un agrément en cours de validité ou dont la demande d'agrément est en cours d'instruction peuvent transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'ils collectent dans l'exercice de leur mission.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.