Arrêté du 14 mai 2025 désignant l'opération de restructuration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

La réorganisation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ainsi que le transfert de sites en France hexagonale et outre-mer constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 et 3.

Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre d'un projet professionnel.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.