LEGITEXT000051536655
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Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2024 Art. 1
Arrete 2025-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2025.
Arrete 2025-04-28
Art. 3 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.