LEGITEXT000051525199
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Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2025-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
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L'arrêté du 26 mai 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrete 2025-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mai 2016 Art. 1
Arrete 2025-04-22
Art. 3 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mai 2016 Art. 2
Arrete 2025-04-22
Art. 4 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Arrete 2025-04-22
Art. 5 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.