LEGITEXT000051467643
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Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-04-07
Art. 1 Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 Art. 1
Arrete 2025-04-07
Art. 2 Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.