Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1521-1, Art. R1521-3, Art. R1521-4, Art. R1521-5

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.