LEGITEXT000051364544
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Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-257 2025-03-20
Art. 1 Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 92
Decret 2025-257 2025-03-20
Art. 2 Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.
Decret 2025-257 2025-03-20
Art. 3 Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149
Decret 2025-257 2025-03-20
Art. 4 Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.