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LEGITEXT000051184392 FR

Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-08-29
Art. 3 Arrêté du 29 août 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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