LEGITEXT000051184239
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Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mai 2024 Art. 2
Arrete 2024-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.