Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051159393 FR

Arrêté du 29 janvier 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-01-29

Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).

Arrete 2025-01-29

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Arrete 2025-01-29

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

Arrete 2025-01-29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →