LEGITEXT000051155005

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Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-01-13

Art. 1 Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe à l'article A121-1

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Art. 2 Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Arrete 2025-01-13

Art. 3 Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.