Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311, Art. D313-15, Art. D312-159-4, Art. D313-24-1

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.