LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI. Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.