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LEGITEXT000051134112 FR

Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 520 878 euros.

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