LEGITEXT000051110968
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Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 4 J
Arrete 2025-01-28
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.