Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051110599 FR

Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-01-31

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à

M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;

M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.

Arrete 2025-01-31

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →