LEGITEXT000050964007
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Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
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En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Arrete 2024-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.