Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 17 bis : Mode de production biologique, Art. R412-33-1, Art. R412-33-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R412-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R512-27, Art. R512-29, Art. R512-35

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 Art. 2, Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.