LEGITEXT000050825833
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Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2018 Art. 1, Art. 2
Arrete 2024-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.