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Décret n° 2024-1175 du 12 décembre 2024 modifiant le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 Art. 2-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.