LEGITEXT000050758796

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Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-12-03

Art. 1 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mai 1999 Art. 2

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Art. 2 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mai 1999 Art. 3, Art. 1

Arrete 2024-12-03

Art. 3 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle Ouvrir la source officielle

L'article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.

Arrete 2024-12-03

Art. 4 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.