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Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
63 000
Groupe 2
57 000
Groupe 3
48 000
Groupe 4
40 000
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie
6 000
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie
5 600
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie
5 250
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie
4 750
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
15 000
Groupe 2
13 000
Groupe 3
11 000
Groupe 4
9 000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.