Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal., Sct. Section 3 : Coût et financement du service universel postal

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R1-1-30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.