LEGITEXT000050737804
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Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier
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Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
Arrete 2024-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.