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LEGITEXT000050737804 FR

Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-12-04

Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).

Arrete 2024-12-04

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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