Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III bis : Service public de l'emploi, Sct. Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion, Sct. Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi, Art. R5523-15-1, Art. R5523-15-2, Art. R5523-15-3, Art. R5523-15-4, Art. R5523-15-5, Art. R5523-15-6, Sct. Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-7, Art. R5523-15-8, Art. R5523-15-9, Art. R5523-15-10, Art. R5523-15-11, Art. R5523-15-12, Art. R5523-15-13, Art. R5523-15-14, Art. R5523-15-15, Art. R5523-15-16, Art. R5523-15-16-1, Sct. Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-17, Art. R5523-15-17-1, Art. R5523-15-17-2, Art. R5523-15-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte, Art. R5523-15-19, Sct. Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-20, Art. R5523-15-21, Art. R5523-15-22, Art. R5523-15-23, Art. R5523-15-24, Art. R5523-15-25, Art. R5523-15-26, Art. R5523-15-27, Art. R5523-15-28, Art. R5523-15-29, Art. R5523-15-30, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5523-15-32, Art. R5523-15-33, Art. R5523-15-34, Art. R5523-15-35, Art. R5523-15-36, Art. R5523-15-37, Art. R5523-15-38, Art. R5523-15-39, Art. R5523-15-40, Art. R5523-15-41, Art. R5523-15-42, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R5523-15-43

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-21-1, Art. R6523-21-2, Art. R6523-21-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-23-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-25-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-26-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-16, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26, Art. R6523-26-2, Art. R6523-26-5, Art. R6523-26-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5522-85

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6523-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5311-36

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Coordination des interventions , Art. R522-69, Sct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R522-70

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R533-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R541-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R581-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R582-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R531-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R543-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 Art. 7-1

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes

1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;

2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;

3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;

4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;

5° Le 1° de l'article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.

III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.