LEGITEXT000050737398
FR
FR
Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1133 2024-12-04
Art. 1 Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-336, Art. R6152-338, Art. R6152-340, Art. R6152-349, Art. R6152-355
Decret 2024-1133 2024-12-04
Art. 2 Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.