Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2-1 A

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.