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LEGITEXT000050719355 FR

Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

63 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (63)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

Texte législatif (63 Articles)

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 2 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 3, Art. 49, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 55, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 44, Art. 45

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 12 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 3 : Congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, service à temps partiel pour raison thérapeutique

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 14 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 4 : Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et congé pour raison de santé

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 57 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Section 2 : Elections des représentants du personnel , Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 60 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Sct. Chapitre XI : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 Art. 57, Art. 71

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 61 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

Les premières élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont organisées à la date fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 64 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, est celle des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires.

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 62 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

Pour l'application aux agents contractuels du chapitre Ier du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011, les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité de recrutement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être accordées pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Decret 2024-1109 2024-12-03
Art. 63 Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Ouvrir la source officielle

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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