LEGITEXT000050676540
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Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-11-18
Art. 1 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 septembre 2021
Arrete 2024-11-18
Art. 2 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 septembre 2021 Art. 4
Arrete 2024-11-18
Art. 3 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
Arrete 2024-11-18
Art. 4 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.