Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L222-9, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 bis C

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L112-6, Art. L141-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-20, Art. L213-2, Art. L214-154

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L311-2, Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L353-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L441-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L515-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L521-8, Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L525-1, Art. L525-3, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-6-1, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L526-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L531-5, Art. L531-7

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L54-10-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-26, Art. L572-27

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-33-3

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-39-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-39

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-10-2, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-14-1, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L621-9

A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7-3, Art. L621-7-4, Art. L621-7-5, Art. L621-7-6, Art. L621-7-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-154

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-160

A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-23

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-13, Art. L341-15, Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L. 341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16,

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L353-1, Art. L353-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-9, L. 621-7, Art. L621-5-3, Art. L621-13-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L712-7, Art. L721-24, Art. L761-1, Art. L771-1, Art. L781-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-10, Art. L774-10, Art. L775-9

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-41-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L774-41-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L775-35-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-25, Art. L774-25, Art. L775-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L252-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L742-4, Art. L743-4, Art. L744-4

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-16, Art. L753-16, Art. L754-15, Art. L752-21, Art. L753-21, Art. L754-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L775-1, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804

1° A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 2° A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier : Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII

A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L752-16, Art. L753-16, Art. L754-15, Art. L752-21, Art. L753-21, Art. L754-20,

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L772-4, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L775-36

I. - L'article 1er, à l'exception de son I, les articles 2, 3, 5, 6, les dispositions du 10 du I de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier résultant du b) du 1° de l'article 7, les articles 8 à 13, 17, les dispositions des 1° à 5° de l'article 20, les dispositions du 2° de l'article 21, les articles 22, 23 et 38 à 45 entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

II. - Le I de l'article 1er, les articles 24 à 33 et 46 à 48 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.