Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-20-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-21, Art. R225-48, Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R22-10-17-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R22-10-19-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R22-10-29-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.