Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D423-1-1, Art. D423-1-2, Art. D423-1-3, Art. D423-1-4, Art. D423-1-5, Art. D423-1-6, Art. D423-1-7, Art. D423-1-8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.