Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-11, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-16, Art. R329-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R255-10, Art. R255-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R255-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11

L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.