Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 Art. 13

I. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Assistant médico-administratif

de classe supérieure

Assistant médico-administratif

de classe exceptionnelle

12e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 12 mois

8e échelon

5e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3e échelon

1er échelon

6 mois d'ancienneté

2e échelon

1er échelon

3 mois d'ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Assistant médico-administratif

de classe normale

Assistant médico-administratif

de classe supérieure

13e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

II. - Pour les agents reclassés du premier grade au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs, les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés, pour l'avancement à la classe exceptionnelle, à des services accomplis dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.

III. - Les personnes exerçant des fonctions d'assistant de régulation médicale dans le cadre d'un détachement dans le corps des assistants médico-administratifs et titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique sont reclassées conformément au tableau de correspondance figurant au I.

IV. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure ou au grade d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle des agents relevant de la branche « assistance de régulation médicale » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les agents relevant de la branche « assistance de régulation médicale » promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.

I. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne satisfont pas la condition de diplôme fixée à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

II. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » justifiant du diplôme mentionné au I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date à laquelle ils ont obtenu ce diplôme, conformément aux dispositions de l'article 8.

Les concours de recrutement de la branche « assistance de régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans les conditions prévues par les articles 13 à 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. Ils sont ensuite reclassés conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 8.

Les assistants médico-administratifs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la branche « secrétariat médical » sont assimilés aux assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et exercent effectivement des fonctions d'assistance de régulation médicale.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.