Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.

Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.

Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 Art. 18

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 15

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 Art. 9-5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 Art. 1, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Promotion interne, Art. 27, Art. 28

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.