Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 Art. 9-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.