Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, Art. R900-1, Art. R900-2, Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE , Sct. Chapitre unique, Art. R911-1, Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5, Art. R911-6, Art. R911-7, Art. R911-8, Art. R911-9, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1, Art. R922-2, Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France, Art. R922-3, Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu , Art. R922-4, Art. R922-5, Art. R922-6, Sct. Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties , Sct. Sous-section 1 : Présentation de la requête , Art. R922-7, Art. R922-8, Art. R922-9, Art. R922-10, Sct. Sous-section 2 : Représentation des parties , Art. R922-11, Art. R922-12, Sct. Section 3 : Instruction , Art. R922-13, Art. R922-14, Art. R922-15, Art. R922-16, Sct. Section 4 : Jugement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-17, Art. R922-18, Sct. Sous-section 2 : Audience , Art. R922-19, Art. R922-20, Art. R922-21, Art. R922-22, Sct. Sous-section 3 : Décision , Art. R922-23, Art. R922-24, Art. R922-25, Sct. Section 5 : Appel, Art. R922-26, Art. R922-27, Art. R922-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. R271-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Procédure contentieuse, Art. R615-6

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R623-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R721-3-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R613-2, Sct. Chapitre IV : Procédure contentieuse, Art. R614-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R614-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-5, Art. R753-5, Art. R754-8

I. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-2, R776-3, R776-4, R776-5, R776-6, R776-7, R776-8, R776-9, R776-9-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-11, R776-12, R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R776-13-1, R776-13-2, R776-13-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, R776-15, R776-16, R776-17, R776-18, R776-19, R776-20, R776-20-1, R776-21, R776-22, R776-23, R776-24, R776-25, R776-26, R776-27, R776-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, R776-29, R776-30, R776-31, R776-32, R776-33, R776-34, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-8, Art. R777-3-9, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. R776-1, Art. R811-1 II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.

I. A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. R712-1-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R315-3, Art. R713-2 II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R632-4, Art. R654-3, Art. R656-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 152-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R342-6, Art. R342-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R342-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R342-8, Art. R342-1-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R743-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-1, Art. R743-5, Art. R743-7, Art. R743-10, Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel, Art. R743-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-1, Art. R743-7

I. A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-2-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R614-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R651-1, Art. R651-3, Art. R651-9, Art. R761-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-5, Art. R761-7 II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.

Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.