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Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 13-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 6-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Décret du 16 août 1901 Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-5, Art. 8, Art. 9, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique, Art. 6-8, Art. 6-9, Art. 6-10, Art. 6-11, Art. 6-12, Art. 6-13, Art. 6-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 11, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-3, Art. R775-38
I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.
II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.