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Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, Art. R2335-16
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2335-16-1, Art. R2335-16-2, Art. R2335-16-3, Art. R2335-16-4, Art. R2335-16-5
La prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.