LEGITEXT000049900526
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Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-719 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5212-1-1-A
Decret 2024-719 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.