Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-1, Art. R131-1-2, Art. R131-1-4, Art. R131-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R224-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-4

Les contrats ou plans conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte ou des titres financiers constitués de parts ou d'actions mentionnées au b du 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats ou ces plans, peuvent exprimer le capital ou la rente investis dans ces unités de compte ou titres financiers dans le respect des conditions prévues respectivement à l'article R. 131-1 du code des assurances pour les contrats et à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier pour les plans, dans leurs rédactions antérieures au présent décret.

A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.