LEGITEXT000049825834
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Arrêté du 18 juin 2018 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 2018 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
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La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.
Arrete 2018-06-18
Art. 2 Arrêté du 18 juin 2018 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.