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Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Sct. Chapitre III : Commissions consultatives paritaires., Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Sct. TITRE III : CLASSEMENT.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 42
I.-Les membres des commissions paritaires de l'opérateur France Travail dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et exercent leurs attributions en conformité avec le tableau de correspondance suivant jusqu'à l'expiration de leur mandat.
ANCIENS NIVEAUX D'EMPLOIS
NOUVEAUX NIVEAUX D'EMPLOIS
NOUVELLES CATEGORIES D'EMPLOIS
Niveau I bis
Niveau 1.1
Catégorie 1
Niveau 1.2
Niveau I
Niveau 2.1
Catégorie 2
Niveau II
Niveau 2.1
Niveau III
Niveau 2.2
Niveau 2.3
Niveau IV A
Niveau 3.1
Catégorie 3
Niveau IV B
Niveau 3.2
Niveau 3.3
Niveau V A
Niveau 4
Catégorie 4
Niveau V B
Niveau 4
II.-Les commissions paritaires peuvent, jusqu'à cette date, siéger conjointement pour une même catégorie, conformément au tableau de correspondance du I.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date dans les nouveaux niveaux d'emploi et échelons, conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETE D'ECHELON
Conservée dans la limite de la durée d'échelon
Niveau I bis
Niveau 1.1
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Niveau I
Niveau 2.1
3e échelon exceptionnel
3e échelon exceptionnel
Sans ancienneté
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Sans ancienneté
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Sans ancienneté
15e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Niveau II
Niveau 2.1
3e échelon exceptionnel
3e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Niveau III
Niveau 2.2
5e échelon exceptionnel
5e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon exceptionnel
4e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
3e échelon exceptionnel
3e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
14e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Niveau IV A
Niveau 3.1
5e échelon exceptionnel
5e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon exceptionnel
4e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
3e échelon exceptionnel
3e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Niveau IV B
Niveau 3.2
5e échelon exceptionnel
5e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
4e échelon exceptionnel
4e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
3e échelon exceptionnel
3e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Niveau V A
Niveau 4
4e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Sans ancienneté
3e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Sans ancienneté
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Sans ancienneté
13e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Niveau V B
Niveau 4
2e échelon exceptionnel
2e échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, l'agent se voit notifier son positionnement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers de l'opérateur France Travail. L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.
La commission paritaire rend un avis sur la contestation dans un délai d'un mois à compter de sa saisine et peut demander au directeur général la révision du positionnement contesté. Le directeur général notifie à l'agent, dans les quinze jours qui suivent l'avis de la commission paritaire, son positionnement définitif.
Les procédures de promotion en cours au sein de l'opérateur France Travail à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 17
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.