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Arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité au titre de la gestion financière et comptable de ces mêmes actions.
Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté.
L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.
Le président ou le directeur de l’établissement arrête chaque année le montant des indemnités et la liste des bénéficiaires. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAREME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES RESPONSABLES DE L’ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE, ET A CELLES CHARGEES DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE CES ACTIONS, DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NOMBRE D'HEURES
de formation continue
délivrées par l'établissement TAUX APPLICABLES
au 31 décembre 1984 INDEMNITE
de responsabilité
(en francs) INDEMNITE
de gestion
(en francs) 0 à 800 heures..……………............... 7 901 3 950 801 à 1 600 heures……………............... 11 856 5 928 1 601 à 2 400 heures……………............... 15 814 7 907 2 401 à 3 200 heures……………............... 19 764 9 882 3 201 à 4 000 heures……………............... 23 716 11 858 4 001 à 8 000 heures……………............... 27 667 13 834 8 001 à 16 000 heures……………............. 31 628 15 814 Plus de 16 000 heures……………............. 43 759 21 880